Conditions générales de vente


  1. Objet du contrat

L’abonnement aux différents packs (Pro, Business, Business Plus) comprend l’ajout  des entreprises dans leur catégorie sur le site www.trouverunprofessionnel.be.
Ne sont pas compris dans ces abonnements :, l’envoi et la création d’un e-mailing, l’intégration d’autres informations non comprise dans l’abonnement, l’activation du compte e-mail, l’accès à Internet, la traduction du site ou page web.

Propriété

www.trouverunprofessionnel.be est une marque déposée par BP Group et diffusée sous franchise en Belgique par Solutions Dynamiques TVA 0780.259.090.

A l’exclusion des droits à la marque, au nom et au logo des entreprises, le contenu des pages et toute publication diffusés sur le site www.trouverunprofessionnel.be restent la propriété du site www.trouverunprofessionnel.be.
Le client reconnait ne louer que l’espace disque (publication) afin de stocker la page.
www.trouverunprofessionnel.be se réserve le droit de diffuser sur les pages stockées toute forme de publicité ou d’informations sans autorisation au préalable. Les sites Internet réalisés par “Trouverunprofessionnel ainsi que le nom de domaine reste la propriété de Solutions Dynamiques durant toute la durée du contrat. Le nom de domaine pourra être récupéré au nom du client à la fin du contrat.

  1. Modifications par le client

Le client peut modifier lui-même ses informations sur simple demande par mail tant sur Trouverunprofessionnel.be que sur le site client conçu par Trouverunprofessionnel, si le client est en ordre de paiement.

  1. Obligations

Le client s’engage vis-à-vis du site www.trouverunprofessionnel.be:

à payer le prix des prestations et des services via paiement électronique Hipay. ou par facture.

à fournir au site www.trouverunprofessionnel.be dans les 15 jours les informations à mettre sur sa fiche par email.

à fournir des informations exactes et à faire modifier celles qui seraient devenues inexactes sur son site Internet.

à avertir dans les 15 jours de la fermeture de son entreprise, de sa mise en liquidation ou en redressement judiciaire

  1. Durée du contrat – Résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée qui ne peut être inférieure à 12 mois à partir de la date de signature.Le contrat sera tacitement reconduit d’année en année pour l’ensemble des services souscrits Le contrat pourra être résilié unilatéralement sur simple lettre recommandée au minimum 15 jours avant la date anniversaire de l’abonnement ( date qui figure sur le bon de commande).  L’abonnement est dû pour l’entièreté de chaque année contrat commencée. En cas de résiliation aucun remboursement ne sera effectué. L’abonnement est payable annuellement ( sauf notification contraire notée sur le contrat ).

  1. Agrégation

Remise du matériel : la page détail ne peut être complétée que grâce aux photos, logos, etc. remis par le client au plus tard 15 jours après son inscription. A défaut, seule la page détail sera mise en ligne. Le matériel pour la création des sites Internet doit lui aussi nous parvenir dans les 15 jours et avant tout travail sur le site Internet. Mise en ligne : Sous réserve de la réception des éléments fournis par l’entreprise, la fiche/site Internet sera mise en ligne sur www.trouverunprofessionnel.be sous un mois à partir de l’inscription.A défaut d’écrit circonstancié transmettant les modifications acceptables contractuellement et les matériaux nécessaires à leur mise en œuvre, les pages seront mises en ligne.
Facturation : le coût de l’abonnement et des prestations est dû par anticipation, par année.

  1. Paiements et réclamations Toute réclamation, pour être prise en considération, doit être faite dans les 30 jours du fait générateur, sous peine de prescription par lettre recommandée.

  2. Prix Les prix sont librement révisables par www.trouverunprofessionnel.be à tout moment. Moyennant un préavis de 15 jours, les prix modifiés par www.trouverunprofessionnel.be ne s’appliqueront pas aux contrats en cours.
  3. Responsabilité www.trouverunprofessionnel.be. La responsabilité du site www.trouverunprofessionnel.be se limite à faire ce qui est raisonnable (obligation de moyen) pour permettre l’exécution du contrat. De convention expresse, les parties déchargent www.trouverunprofessionnel.be de tout dommage autre que purement matériel et limite le montant indemnisable à 2 fois le montant de l’abonnement annuel. www.trouverunprofessionnel.be se réserve le droit de modifier à tout moment les caractéristiques de ses infrastructures techniques et le choix de ces fournisseurs.
    Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, etc.…, la responsabilité du site www.trouverunprofessionnel.be est limitée aux matériels et logiciels installés sur son serveur.
    www.trouverunprofessionnel.be ne peut être, en aucun cas, tenu pour responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes. La responsabilité du site www.trouverunprofessionnel.be l s’arrête à la sortie des routeurs IP installées chez elle.
    La responsabilité du site www.trouverunprofessionnel.be ne pourrait être engagée si son serveur était indisponible pour des raisons de force majeure, de cas fortuit, ou en raison de fautes, même la plus légère venant de tiers, telles que défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, émeutes, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, perte de connectivité internet dues aux opérateurs publics ou privés dont dépend www.trouverunprofessionnel.be, etc.…
    www.trouverunprofessionnel.be pourra interrompre le service à des fins de maintenance sur son centre serveur. Sauf urgence, ces interruptions devront avoir lieu au moment de la journée les moins préjudiciables au trafic en provenance d’Europe.
    Toute interruption du service d’une durée supérieure à 5 jours n’entrant pas dans le cadre de la maintenance normale des systèmes devra préalablement être signalée par lesprofessionnels.be au client par courrier électronique à l’adresse de la société. Les interruptions de services ne suspendent pas la débition prorata temporis si elle n’excède pas au bout de l’année au bout de l’année plus de 10% du temps total soit 8760 heures/ an.
  4. Responsabilité du client

Le client décharge www.trouverunprofessionnel.be de toute responsabilité quant au contenu et données de toute nature qui sont stockés ou diffusés sur ou à propos de son site. Le client garantit au site www.trouverunprofessionnel.be de tout recours de tiers en raison de ces informations.

Le client est seul responsable des informations diffusées sur son site et page de trouverunprofessionnel.be. Le client assure qu’il dispose de toutes les autorisations de diffusion internationale des images, textes, vidéos et documents de toute nature présents sur ces pages ou susceptibles d’y être diffusés. Le client prend acte que tout élément diffusé sur le site www.trouverunprofessionnel.be et sur son propre site Internet réalisé par trouverunprofessionnel

(texte, image, son, notamment) peuvent être copiés par les utilisateurs.

Le client s’engage à respecter les règles de conduite les plus strictes, notamment en matière de publicité par voie de courrier électronique. Le client s’engage à respecter sur son site Web les lois et règlements en vigueur en Belgique ou dans les pays où est accessible le site www.trouverunprofessionnel.be, notamment et de manière non limitative, ceux qui régissent le fonctionnement des services en ligne, le commerce, l’information, la protection des mineurs, le respect de la personne humaine, la propriété intellectuelle. En cas de manquement à l’une de ces dispositions et après une mise en demeure du site www.trouverunprofessionnel.be par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet après un délai de quinze jours, www.trouverunprofessionnel.be sera en droit de suspendre ou d’interrompre, tout ou une partie du service sans préjudice des sommes dues au titre de l’hébergement du service.

  1. Tribunaux et droit applicable

En cas de pluralité de contrats, la version la plus récente des conditions générales de ventes s’appliquera à tous les contrats souscrits.

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux de Belgique. De convention expresse, les présentes seront gouvernées par le droit belge.